Une propriétaire ne peut pas vendre sa maison en raison d'une histoire de permis et poursuit la municipalité en justice. L'ancienne citoyenne de Normandin, Myriam Bourbeau, accuse l’administration municipale d’avoir délivré un permis de construire non valide, ce qui l’empêche de procéder à la vente de sa maison. Elle dénonce la mauvaise foi de la municipalité qui refuse de la dédommager et réclame près de 206 000$.
En 2021, Myriam Bourbeau fait l’acquisition d’un terrain à Normandin dans le but d’y construire sa maison. Elle affirme, photos à l’appui, avoir reçu un permis de construire de la ville peu de temps après l’acquisition du terrain.
En 2023, la vente de sa maison est refusée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ). Myriam Bourbeau apprend qu’aucun droit de construction n’a été émis pour le lot de son terrain.
L’acheteur s’est rétracté, laissant Myriam Bourbeau avec une maison construite sans autorisation. Selon elle, la municipalité aurait « commis une grave erreur ».
« Aucune municipalité ne peut délivrer un permis de construire sans avoir un numéro d’autorisation de la CPTAQ. J’ai rempli les papiers nécessaires lors de ma demande de permis et j’ai payé les frais de 311$ à la CPTAQ. La municipalité m’a confirmé avoir bien reçu tous les documents demandés. C’est une erreur de leur part qu’ils ne veulent pas reconnaitre », explique-t-elle.
Sur le registre foncier du Québec, Myriam Bourbeau n’est plus propriétaire du terrain. Un processus de rétrocession est en cours afin de corriger la situation.
« J’ai dû dédommager 25 000$ à l’acheteur pour faire une rétrocession de vente. Je dois me défendre et payer des avocats. Ce sont des coûts immenses. La construction de ma maison et l’achat du terrain représentaient déjà une bonne partie de mes économies », ajoute-t-elle.
Il est important de mentionner que l’employé responsable de délivrer les permis de construire qui était en poste en 2021 n’était plus à l’emploi de la municipalité de Normandin au début du litige.
David contre Goliath
La femme affirme avoir approché la municipalité pour trouver une entente avant d’entamer une poursuite, sans succès. Le 20 janvier dernier, la juge responsable du dossier a accepté les documents et les preuves déposés. Le dossier sera traité devant la cour au début du mois d’avril. La plaignante réclame 206 000$ en dédommagement.
« La municipalité se cache derrière le Fonds d’assurance des municipalités du Québec. Ce sont les taxes des citoyens qui paient pour ces assurances. La municipalité a tout essayé pour ne pas se rendre en cours. Ils ne se sont pas présentés et ils ont contesté mes documents ainsi que mon intérêt pour agir », mentionne-t-elle.
Myriam Bourbeau dénonce le manque de ressources disponibles pour les citoyens qui doivent se défendre contre leur municipalité. Elle affirme s’être fait refuser de l’aide par le Protecteur du citoyen et d’autres organismes gouvernementaux.
« Je suis un peu offusquée de la façon dont on me traite. Ce n’est pas moi qui ai commis une erreur. C’est beaucoup de stress et je ne peux pas avancer dans ma vie présentement puisque je traine cette histoire depuis deux ans », conclut-elle.
